Vente en ligne "DOMAINE DES FERAUD"
Préambule :
Les conditions générales de vente, ci-après dénommées "les présentes", définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet "www.domainedesferaud.com".
Elles sont conclues entre, d'une part, la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD, ci-dessous appelée le « VENDEUR », qui produit et assemble toute une gamme de vins bénéficiant soit de l'Appellation d'origine contrôlée Côtes de Provence, soit de l'Indication géographique Vin de Pays des Maures et, d'autre part, les clients souhaitant effectuer une commande via le site Internet "www.domainedesferaud.com", ci-après dénommés le « CLIENT ».
Informations relatives au vendeur :
- SARL CERF
- Société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros
- R.C.S. Draguignan n° 533 757 837
- Siège social : Domaine des Féraud - 83550 Vidauban
- Tél. : +33 (0)4.94.73.03.12
- Mail : info@domainedesferaud.com
La commande de bouteilles de vins ou d'autres produits est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.
Article 1 - Acceptation Application, Opposabilité des Conditions Générales de Vente
1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. Le client déclare l'acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente ci-après sans aucune réserve. La validation de la commande en cliquant sur „confirmer ma commande“ ou „acceptation des conditions générales de vente“ vaudra pleine et entière acceptation des présentes par le client, ainsi que sa signature électronique ou sa communication de ses coordonnées postales et bancaires aux fins de paiement de sa commande. Une signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
1.2 Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - ni pour les documents publicitaires émis par la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD, ni pour tout autre document. A ce titre, la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.
Article 2 Loi Applicabel, Informations Légales
2.1. Les présentes, ainsi que le site "www.domainedesferaud.com" sont soumis au droit français.
2.2. L’article L. 3342-1 du Code de la santé publique prohibe la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures. Par conséquent, en remplissant le Bon de Commande, le client reconnait être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
2.3. L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, et est à consommer avec modération.
2.4. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (la loi Informatique et Liberté), les informations qui sont demandées au client par le site "www.domainedesferaud.com" sont indispensables au traitement de la commande et sont destinées aux services de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD.Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles.
2.5. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD s'engage à ne pas divulguer à des tiers, à l'exception éventuellement de ses filiales, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client pourra se désinscrire à tout moment moyennant un préavis d'un mois, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt. Le site "www.domainedesferaud.com" est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c’est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD qu'à des fins d'amélioration du service personnalisé destiné au client. Toutefois, lorsque le client se rend sur le site de vente en ligne "www.domainedesferaud.com" à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il suffit d’écrire à la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD en indiquant les noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.
L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
par courrier à SARL CERF DOMAINE DES FERAUD
3590 Route de Saint-Tropez (RD 48)
83550 VIDAUBAN
par E-MAIL à info@domainedesferaud.com avec un justificatif d'identité.
Article 3 - Produits, Rétractation
3.1 Les photographies de présentation illustrant les vins proposés sur le site de vente en ligne "www.domainedesferaud.com" tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD peut être amenée à modifier la présentation d'une bouteille et notamment sa forme ou l'étiquette qui y est apposée. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ni affecter la validité de la vente.
3.2. Les offres de bouteilles en fonction de leur millésime et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site Internet "www.domainedesferaud.com", dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.
3.3. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des bouteilles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures, à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.
3.4. Dans le cadre d'une commande anticipée, la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne pourra pas être tenue pour responsable des changements de qualité, de matière, d'emballage ou de prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la commande anticipée et la date de sortie officielle du ou des produits.
3.5. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client peut le retourner à ses frais et dans son emballage d'origine dans les 7 jours francs qui suivent la livraison en précisant s'il souhaite un échange ou un remboursement. Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l'exception des frais de retour des produits. Les retours doivent concerner les bouteilles dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels. Les bouteilles retournées ouvertes, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises.
Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante:
SARL CERF DOMAINE DES FERAUD
3590 Route de Saint-Tropez (RD 48)
83550 VIDAUBAN . La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas de retours anormaux ou abusifs, la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 4 - Confirmation de la commande, Annulation
4.1 Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
4.2. Compte tenu des contraintes de conditionnement l'unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 ou 12 bouteilles, exceptés les coffrets cadeaux.
4.3. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison, indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client s'engage à fournir des informations complètes et valides.
4.4. En aucun cas la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences liées aux erreurs ou omissions dans les coordonnées fournies par le client qui l'empêcheraient de faire livrer les produits.
4.5. Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.
Article 5 - Prix
5.1. Les prix des produits figurent aux rubriques correspondantes sur le site du vendeur.
Ils s’entendent en euros toutes taxes incluses (T.T.C.) Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison.
5.2. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
5.3. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD. Pour la France et les Etats membres de l’Union Européenne ce prix des produits et des frais de transport et de livraison est exprimé toutes taxes comprises (T.T.C.) en ce compris la TVA.
5.4. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs figurant sur son site le jour de la commande.
Article 6 - Paiement, Réserve de propriété
6.1. Le paiement pourra s'effectuer soit en ligne par l'utilisation des services Paypal ou par virement bancaire ou par envoi d’un chèque bancaire ou postal. Paypal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société Paypal. En choisissant Paypal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement dirigé vers votre compte Paypal. Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur le site "www.domainedesferaud.com". Attention, veuillez noter que le débit via Paypal est effectué dès confirmation de votre commande par nos soins.
6.2. Le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par Paypal, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.
6.3. Dans un souci de sécurité nous nous autorisons à demander des pièces justificatives ou à re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.
6.4. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
En cas de paiement par chèque la commande sera considérée effective lors de la confirmation de son encaissement.
6.5. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
6.6. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Les risques sont toutefois supportés par le client à compter de la livraison au transporteur par la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD.
Article 7 - Livraison
7.1. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur l’ensemble du territoire indiqué sur le site "www.domainedesferaud.com". Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par un prestataire choisi par la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD.
7.2. A compter de la confirmation du paiement de la commande la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai de trente (30) jours ouvrés.
En cas de commande simultanée d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. En cas de commande anticipée, le délai de trente (30) jours court à compter de la date de sortie officielle du produit commandé. Ces délais pourront être prolongés arbitrairement par la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD en cas de force majeure.
7.3. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD se réserve le droit de fractionner les livraisons. Les frais de transport et de livraison ne seront facturés que pour un seul envoi.
7.4. Les marchandises voyagent aux risques du vendeur. Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD le client est tenu d'informer dans les 24 heures après la réception du colis la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD des éventuels dommages occasionnés par le transport par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de cette information, la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
7.5. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le client. Le client ne s'oppose pas à la transmission de ses coordonnées, notamment téléphoniques, au transporteur à des fins de coordination, et s'engage à être présent lors de la livraison effective de la commande à l'adresse qu'il aura indiquée.
7.6. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur (le retrait sera considéré comme tardif s'il est effectué plus de 24 heures après le dépôt de l'avis de passage).
7.7. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à effectuer toutes les diligences nécessaires, notamment à procéder à toutes déclarations et à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
7.8. Si le colis est retourné a La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", SARL CERF DOMAINE DES FERAUD s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client.
7.9. En cas de non-respect des engagements et quelle qu’en soit la cause, la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne sera tenue responsable qu'au seul remboursement de la prestation de livraison.
Article 8 - Force majeure, Dommages Indirects
8.1. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par "circonstances indépendantes de sa volonté", il faut entendre notamment :
les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
8.2. De même, la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD n'est pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.
Article 9 - Responsabilité
9.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris la réglementation sur les appellations d'origine et les normes sanitaires.
9.2. La responsabilité de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
9.3. La responsabilité de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours.
9.4. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d'éventuels liens hypertextes du site "www.domainedesferaud.com".
9.5. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
9.6. Les durées et conditions de conservation et de stockage des vins, éventuellement indiquées sur le site, sont données à titre purement indicatif. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne saurait voir sa responsabilité engagée si, à la suite d'un stockage dans de mauvaises conditions ou d'une durée trop longue, le vin était devenu impropre à la consommation.
9.7. La SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
9.8. En aucun cas la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD ne peut être tenue responsable pour des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
9.9. La responsabilité de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qu‘auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Article 10 - Service Clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du client du lundi au jeudi (inclus) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00.
Tél : +33 (0)4.94.73.03.12
Mail : info@domainedesferaud.com
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le site "www.domainedesferaud.com", l'intégralité de son contenu, ainsi que l'ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD. Tous les textes, photos, ouvrages, illustrations marques et images reproduits sur le site "www.domainedesferaud.com" sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l'un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d'accord préalable et écrit de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Article 12 - Règlement des Litiges, Preuve
12.1. Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de DRAGUIGNAN si le client à la qualité de commerçant, ou à défaut devant la juridiction désignée en application du Code de procédure civile.
12.2. Le client est informé par Domaine des Féraud de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.Domaine des Féraud informe également le client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/
12.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL CERF DOMAINE DES FERAUD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.